Depuis 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment et facilite l’accès à l’assurance pour certains emprunteurs. En 2026, ses effets se mesurent surtout dans la liberté de comparer les contrats, les règles du questionnaire médical et le droit à l’oubli. Voici les repères utiles pour vérifier votre situation et préparer une substitution sans rupture de couverture.
L’article en bref
La loi Lemoine donne davantage de liberté aux personnes qui remboursent un prêt immobilier. Pour en profiter, il faut surtout comparer les garanties et vérifier les conditions d’éligibilité.
- Changer de contrat : La résiliation à tout moment permet de comparer les offres sans frais.
- Comparer les garanties : Le nouveau contrat doit offrir une protection équivalente à l’ancien.
- Alléger les formalités médicales : La suppression du questionnaire de santé dépend de seuils précis.
- Mieux protéger les anciens malades : Le droit à l’oubli passe à cinq ans sous conditions.
Une comparaison attentive peut réduire le coût de l’assurance sans affaiblir la couverture du prêt.
Loi Lemoine et assurance de prêt immobilier : ce qui change
Adoptée en 2022, la loi Lemoine a modifié les règles de l’assurance emprunteur sur trois points majeurs : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts et la réduction du délai du droit à l’oubli pour certaines pathologies. Ces mesures visent à faciliter le choix d’un contrat et l’accès à l’assurance.
Le changement ne concerne pas le taux d’intérêt du crédit immobilier. Il porte sur l’assurance associée au prêt : vous pouvez comparer les contrats et demander une substitution, à condition que le nouveau niveau de couverture respecte les exigences de la banque.
Les trois avancées de la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment : depuis le 1er septembre 2022, le contrat peut être remplacé sans attendre sa date anniversaire et sans frais de résiliation.
- Suppression du questionnaire de santé : elle s’applique à certains prêts immobiliers lorsque des plafonds de montant assuré et une limite d’âge sont respectés.
- Droit à l’oubli : le délai prévu pour certains anciens malades du cancer ou de l’hépatite C est ramené à cinq ans, sous conditions.
Ces dispositions n’ont pas toutes le même périmètre : la liberté de changer de contrat et l’accès sans questionnaire médical répondent à des règles distinctes. Vérifier chaque critère évite de confondre les droits prévus par la loi.
Changement d’assurance prêt : résilier à tout moment
La loi Lemoine autorise le changement d’assurance prêt à tout moment, pendant la durée du crédit immobilier. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre une échéance annuelle ou de respecter un préavis lié à la date anniversaire.
La condition déterminante reste l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit présenter une couverture au moins équivalente à celle exigée par l’établissement prêteur, notamment pour le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité ou l’incapacité de travail lorsque ces garanties sont demandées.
La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre. Si elle refuse la substitution, sa décision doit être motivée par écrit et préciser les garanties qui ne répondent pas à ses critères.
Les étapes pour changer d’assurance emprunteur
- Comparer les contrats : examinez le coût, les exclusions, les délais de carence et les garanties, plutôt que de vous limiter au montant de la cotisation.
- Souscrire le nouveau contrat : attendez d’avoir une attestation et les documents nécessaires avant de résilier l’assurance existante, afin d’éviter toute interruption de couverture.
- Envoyer la demande à la banque : transmettez l’attestation et les éléments permettant de vérifier l’équivalence des garanties, par un moyen qui conserve une trace de l’envoi.
- Finaliser la substitution : après acceptation, vérifiez la date de prise d’effet du nouveau contrat et la bonne clôture de l’ancien.
La demande peut être transmise par courrier, courriel ou espace client selon les modalités disponibles. Conserver les échanges et les justificatifs aide à suivre le dossier, en particulier si la banque demande une pièce complémentaire.
Les pièces à préparer pour la banque
- Attestation du nouveau contrat d’assurance emprunteur ;
- fiche standardisée d’information, si elle est fournie ;
- conditions générales et particulières du contrat ;
- devis détaillé précisant le coût et les garanties.
La fiche standardisée d’information aide à comparer les critères retenus par la banque avec les garanties du contrat alternatif. En cas de refus qui semble injustifié, demandez une explication écrite et rapprochez-vous du service de réclamation ou du médiateur de l’établissement.
Questionnaire médical : conditions de la suppression
La suppression du questionnaire de santé ne concerne pas tous les prêts. Elle s’applique lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement du crédit doit se terminer avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le plafond porte sur le montant assuré par personne, et non sur le prix du logement. Ainsi, pour un emprunt de 300 000 euros réparti à parts égales entre deux co-emprunteurs, la quotité assurée de chacun peut être de 150 000 euros. Il faut toutefois tenir compte des autres prêts concernés et de la répartition réelle des quotités.
| Situation examinée | Repère à vérifier | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Montant assuré par personne | Jusqu’à 200 000 euros | La dispense de questionnaire peut s’appliquer si l’autre condition est remplie. |
| Fin du remboursement | Avant le 60e anniversaire de l’emprunteur | La seconde condition d’éligibilité est satisfaite. |
| Montant supérieur au plafond ou prêt se terminant après 60 ans | Une des conditions manque | Un questionnaire médical peut être demandé par l’assureur. |
| Crédit à la consommation ou prêt professionnel | Hors du champ concerné par cette mesure | La suppression prévue pour certains prêts immobiliers ne s’applique pas. |
Pour un couple, le seuil s’apprécie individuellement selon la part assurée de chacun : le total peut donc atteindre 400 000 euros lorsque chaque personne assure 200 000 euros. Ce calcul dépend des quotités indiquées au contrat ; il est préférable de les faire confirmer par l’assureur ou le prêteur avant de conclure que le questionnaire médical est supprimé.
Droit à l’oubli : un délai réduit à cinq ans
Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C virale lors de la demande d’assurance emprunteur. Le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute n’ait été constatée pendant cette période.
Cette règle concerne les personnes dont la situation répond aux critères prévus par le dispositif. Elle ne signifie pas que tous les antécédents médicaux peuvent être omis : pour une autre pathologie ou une situation qui ne relève pas du droit à l’oubli, les règles de déclaration et la convention AERAS peuvent entrer en jeu.
Avant de remplir un dossier, consultez les informations officielles relatives au droit à l’oubli et à la convention AERAS. L’objectif est de répondre exactement aux questions posées, sans transmettre d’informations qui ne sont pas demandées ni omettre celles qui restent requises.
Économies sur l’assurance de prêt : comparer le coût réel
Changer de contrat peut générer des économies sur l’assurance de prêt, mais le résultat dépend du capital restant dû, de la durée à courir, de l’âge, des garanties et du mode de calcul des cotisations. Une mensualité plus basse ne suffit pas à établir qu’une offre est réellement plus avantageuse si elle comporte des exclusions ou une couverture moins adaptée.
À titre d’exemple, un couple fictif ayant emprunté 250 000 euros peut recevoir une proposition moins coûteuse que son contrat initial. Le gain doit être calculé sur la période restante du crédit et comparé à garanties équivalentes : les montants économisés ne peuvent pas être généralisés à tous les profils.
Les bons critères pour comparer les offres
- Le coût total restant : comparez le montant prévisionnel sur la durée à venir, pas seulement la première mensualité.
- Les garanties exigées : vérifiez leur niveau et leur mode de déclenchement à l’aide des critères transmis par la banque.
- Les exclusions et délais : lisez les conditions applicables aux arrêts de travail, à l’invalidité et aux autres risques couverts.
- La continuité de couverture : assurez-vous que le nouveau contrat prend effet avant la fin de l’ancien.
À partir du 1er septembre 2026, des engagements annoncés par les assureurs doivent notamment viser une meilleure continuité de couverture lors d’un changement, une lecture harmonisée du plafond de 200 000 euros et une présentation plus claire des garanties décès et invalidité. Ces évolutions sont à distinguer des droits déjà instaurés par la loi Lemoine : vérifiez les conditions effectivement applicables au moment de votre démarche.
Conditions d’éligibilité et limites de la loi Lemoine
La loi concerne principalement l’assurance liée à un crédit immobilier destiné à financer un logement à usage d’habitation ou mixte. Les règles de résiliation à tout moment ne doivent pas être confondues avec la suppression du questionnaire médical, qui répond à ses propres plafonds et critères d’âge.
Les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne relèvent pas de la suppression du questionnaire médical prévue pour certains crédits immobiliers. Pour un emprunt souscrit par une société civile immobilière, la situation dépend notamment de l’emprunteur désigné au contrat et de la structure du financement : les associés doivent faire vérifier leur cas plutôt que supposer que toutes les dispositions s’appliquent automatiquement.
Pour approfondir les formalités médicales, consultez aussi notre guide sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur. La page consacrée au droit à l’oubli et à l’assurance de prêt peut également aider à repérer les règles applicables à certains antécédents médicaux.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine et l’assurance emprunteur
Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui. La loi Lemoine ne fixe pas de limite au nombre de changements. Chaque nouveau contrat doit toutefois respecter l’équivalence des garanties exigée par la banque.
La banque peut-elle refuser un changement d’assurance prêt ?
Oui, si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles exigées. Le refus doit être motivé par écrit et la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à compter de la réception d’un dossier complet.
Qui peut bénéficier de la suppression du questionnaire médical ?
Les emprunteurs dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et dont le prêt se termine avant leur 60e anniversaire peuvent être concernés. Les deux conditions doivent être réunies.
Le changement d’assurance emprunteur entraîne-t-il des frais ?
La substitution prévue par la loi Lemoine ne donne pas lieu à des frais de résiliation. Vérifiez néanmoins les conditions du nouveau contrat et demandez confirmation des éventuels coûts qui lui seraient propres.
Je suis Camille Fontaine, ancienne décoratrice d’intérieur devenue rédactrice. Chez Cocon & Déco, je partage des conseils concrets pour aménager, rénover et embellir sa maison sans se ruiner — de la déco du salon au potager de balcon.
